1. PREAMBULE

1.1 Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.zaka-immo.com (ci-après désigné par «le Site Internet ») que le cabinet Carris Sarl, (ci-après désignée par « le cabinet ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

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1.2 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par le cabinet Carris sarl, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 FCFA

Siège social : Ouagadougou/Burkina Faso

N° RCCM :BF OUA 2020 B7125

N° IFU : 001413338T

Téléphone : (00226) 25 65 82 10/ 70 39 88 31/ 75 58 46 18/ 78 85 04 60

Boite postale : Ouaga BV 30097 Ouaga cité an II

Représenté par Monsieur YIDANI P. Honoré, en qualité de gérant.

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1.3 Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur YIDANI P. Honoré.

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1.4 Contacter la société

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès du cabinet :

• • Par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;
  • Par courrier électronique en utilisant le formulaire contact ;
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 15h.

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1. 2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec le cabinet un contrat de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par le cabinet, accessible notamment à l’adresse www.zaka-immo.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services. Le Site permet de consulter des annonces de vente et de location d’Annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :

– les professionnels de l’immobilier ;

– les notaires ;

– les avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières ;

– les huissiers ;

Le Site permet également de consulter des annonces de vente et de location de biens d’habitation proposées par des Annonceurs particuliers, définis comme toutes personnes physiques utilisant le Service à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier. Ces annonces sont identifiées sur le Site Internet en tant que « annonces de particuliers ».

« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.

« Services » : désignent les services fournis par le cabinet sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

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1. 3. CHAMP D’APPLICATION-ACCEPTATION-MODIFICATION DES CGU

3.1. Champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par le cabinet au travers de son Site Internet.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.

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3.2. Acceptation 

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

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3.3. Modification

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

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1. 4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. Description des services

Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

• • La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
    En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
    L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
    Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
    De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
    Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité.
    A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
  • Un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers ;
  • Un service de mise en relation avec des Annonceurs ;
  • Un service permettant à l’Utilisateur de rechercher, via le Site Internet, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ;
  • Un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
  • Un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
  • Un service de consultation des prix de l’immobilier ;
  • Un service de déménagement professionnel pour les utilisateurs désirant aménager dans un autre local ;
  • Un service de gestion locative au profit des utilisateurs n’ayant pas soit le temps soit les moyens techniques de le faire eux-mêmes ;
  • Un service de recouvrement des créances immobilières ;
  • Un service de formalisation et de sécurisation foncière.

Une description plus exhaustive des services est faite sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

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4.2. Accès aux services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet www.zaka-immo.com.

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4.3. Disponibilité des services

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

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1. 5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1. Garantie de l’utilisateur

En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare et s’engage à :

• • Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes ;
  • Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ou des Services qu’il contient
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • Ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application. La société se réserve également le droit d’intenter une action en justice contre tout contrevenant aux dispositions sue-mentionnées.

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5.2. Garantie de la société

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier. L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

• • Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
  • Aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
  • Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs. Lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Annonceurs et/ou établissements de crédits partenaires.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

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5.3. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• • En cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• • Les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l’Utilisateur.

5.4. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code civil, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

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1. 6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes CGU.

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1. 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Droit d’auteur sur le site internet de la société

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

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7.2. Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données.

Dès lors, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

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7.4 Contenu des services

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

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7.5 Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

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1. 8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Correspondance 

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

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8.2 Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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8.3 Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

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1. 9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit burkinabè. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux burkinabè.

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1. 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

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1. 12. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.