Loi 034-2012 portant Reforme Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Loi n° 034-2009 portant régime foncier en milieu rural au Burkina Loi n°003-2011 portant code forestier au Burkina Faso Loi n°017-2006 portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso Loi n°2015-36 portant Code minier au Burkina Faso Loi n°006-20 portant Code de l'environnement au Burkina Faso Loi N°103-2015/CNT portant bail d'habitation privée AU Burkina Faso PartagezTweetezPartagez