Au Burkina Faso, le titre foncier joue un rôle important dans la sécurisation foncière. Cependant, quelle définition donne-t-on à ce document ? Qui peut en disposer ? A quel prix et à quelles conditions ? quelle est son importance ? Dans cet article, nous nous proposons de vous apporter des éléments de réponse à ces interrogations.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un titre foncier
Le titre foncier ou encore titre de propriété est un acte administratif qui constate la cession définitive des terres du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat ou de la collectivité territoriale au profit des personnes physiques et morales de droit public ou privé. Il est constaté par l’arrêté de cession définitive signé par le ministre en charge de l’économie des finances obtenu après mise en valeur du terrain ou sans mise en valeur et après avoir rempli certaines conditions.
Procédure d'obtention du titre foncier au burkina
Comme précédemment dit, le titre foncier peut s’obtenir après mise en valeur ou sans mise en valeur des terres des domaines foncier national. Pour obtenir le titre foncier avec mise en valeur, il faut d’une part, être dans les conditions d’obtenir le permis urbain d’habiter (PUH), le permis d’exploiter (PE), l’arrêté de mise à disposition (AMD) ou l’attestation de possession foncière rurale (APFR) et d’autre part remplir des conditions particulières et minimales de mise en valeur. Les personnes désireuses d’obtenir u titre foncier doivent adresser un dossier de demande de titre foncier au ministre en charge des domaines (MEFP) sous couvert du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme tout en joignant les pièces requises.
les pièces du dossier d'obtention du titre foncier
Selon l’article 431 et suivants du décret N°2014-481 portant application de la Réorganisation agraire et foncière (RAF), les pièces suivantes sont nécessaires à l’obtention d’un titre foncier :
- Une demande en double exemplaire adressée au ministre sur imprimé fourni par l’administration fiscale dont un timbre fiscal à 1 000f ;
- Un procès-verbal (PV) d’évaluation des investissements du terrain ;
- Deux (02) photocopies légalisées de la CNIB, passeport ou récépissé de reconnaissance ou registre de commerce et statuts pour les personnes morales ;
- Un original du titre : PUH, permis d’exploiter, arrêt de mise à disposition, attestation d’attribution ou de cession provisoire, APFR, copie de l’arrêté de cession provisoire ;
- Un reçus de paiement de la taxe de jouissance (s’il y a lieu) ;
- Un plan de bornage en quatre (4) exemplaires ;
- Un procès-verbal de bornage en deux (2) exemplaires ;
- Pour les terrains nus situés en zone non aménagée, l’acte de cession amiable constatant l’accord des propriétaires coutumiers dressé par le service chargé des domaines et signé par les parties, le receveur des domaines et le maire ou leurs représentants ;
- L’avis du service technique compétent s’il y a lieu pour les terrains non mis en valeur ;
- Les quittances de paiement de la Taxe de résidence et/ou de la contribution foncière des 03 dernières années. Le dossier de demande de cession définitive est déposé auprès du service chargé des domaines territorialement compétent ou au Guichet unique du foncier (GUF) pour les localités qui en disposent notamment Ouaga et Bobo Dioulasso.
Les conditions minimales de mise en valeur
Les terrains nus c’est-à-dire non mis en valeur, objet de titre foncier, doivent être mis en valeur dans un délai de cinq (05) ans. A défaut, le retrait du titre foncier est de droit. Concernant les terrains mis en valeur, pour que la demande soit recevable et prétendre à l’obtention du titre foncier, des conditions minimales de mise en valeur sont nécessaires. Ainsi, pour :
- Un terrain à usage d’habitation, le montant des investissements doit être au minimum égal à 30 fois le montant de la taxe de jouissance
- Un terrain à usage autre que d’habitation (santé, enseignement, artisanat, commerce, industries,…), le montant des investissements doit être au minimum égal à 15 fois la Taxe de jouissance.
- Un terrain à usage agricole et pastoral, le montant des investissements doit être au minimum égal à 20 fois Taxe de jouissance.
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Les services recevant les demandes de titre foncier
Les dossiers de demande de titre foncier doivent être déposés dans les services suivants:
- Au Guichet Unique du Foncier de Ouagadougou pour les terrains sis dans la Province du Kadiogo (Commune urbaine de Ouagadougou et Communes rurales rattachées) ;
- Au Guichet Unique du Foncier de Bobo-Dioulasso pour les terrains situés dans la Province du Houet (Commune urbaine de Bobo-Dioulasso et Communes rurales rattachées) ;
- A la Recette des domaines et de la Publicité Foncière territorialement compétente pour les terrains situés dans les autres localités (Communes) ;
- Au Ministère de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat pour les terrains destinés à la promotion immobilière.
Le coût du titre foncier
Les coûts sont fonction de la destination du terrain, selon qu’il est à usage d’habitation ou autre que d’habitation ou selon que le terrain est mis en valeur ou pas. Ces coûts sont également fonction de la commune (Ouaga et Bobo, chefs-lieux de région et les autres communes)
Les coûts pour l’obtention du Titre Foncier avec mise en valeur du terrain
- Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
- Trois cent mille (300 000) francs pour les terrains à usage d’habitation et social, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
- Dix-sept mille (17 000) francs le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
- quatre-cent (400) francs le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
- Trente (30) francs le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou d’établissement de santé ;
- Trente (30) francs le mètre carré pour les terrains à usage agricole ou pastoral.
2. Ces coûts sont réduits du tiers (1/3) pour les terrains sis dans les Communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Diouasso, et de moitié (1/2) pour ceux situés dans les autres communes.
Les coûts pour l’obtention du Titre Foncier (sans mise en valeur du terrain)
- Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
- Deux mille cinq-cents (2 500) francs le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ;
- Huit-cent (800) francs le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
- Trois-cents (300) francs le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement et d’établissement de santé.
2. Ces coûts sont réduits du tiers (1/3) pour les terrains sis dans les Communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié (1/2) pour ceux situés dans les autres Communes.
Les coûts Pour les terrains objet de la promotion immobilière
- Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
- Cent-cinquante-mille (150 000) francs pour les terrain à usage d’habitation et social ;
- Deux-cent-mille (200 000) francs pour les terrains à usage d’habitation ordinaire ;
- Mille cinq-cents (1 500) francs le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
- Deux-cent-cinquante (250) francs le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
- Trois-cents (300) francs le mètre carré pour tout autre usage.
2. Ces coûts sont réduits du tiers pour les terrains sis dans les Communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, et de moitié pour ceux situés dans les autres Communes.
l'importance de posséder un titre foncier au Burkina
Les terres cédées en pleine propriété doivent faire l’objet d’immatriculation. L’immatriculation donne lieu à la naissance du droit de propriété, défini à l’article 544 du code civil « comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». L’immatriculation constitue aussi devant les juridictions le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble concerné.
Le Titre Foncier est considéré comme définitif et inattaquable, il confère à son titulaire un pouvoir exclusif et incontestable sur l’immeuble qui en est l’objet. En plus de conférer les droits de propriété qui s’expriment comme étant la meilleure sécurité foncière au titulaire, le Titre Foncier est aussi le document par excellence d’accès au crédit bancaire.
